Conditions générales de vente

I. Généralités

  1. Les conditions générales de vente et de livraison ci-après forment une partie intégrale de tout contrat d’achat conclu avec le vendeur et sont valables pour toutes les transactions avec l’acheteur. Les conditions générales de vente et de livraison de l’acheteur ne sont pas valables. Toute modification, altération ou autre stipulation contradictoire au divergente par rapport aux présentes conditions générales de vente et de livraison ne sera valable à moins qu’elle soit confirmée par écrit par le vendeur.
  2. Toutes les offres du vendeur sont sans engagement. Un contrat de vente n’est établi qu’avec la signature d’un tel contrat ou la confirmation écrite d’une commande par le vendeur. Le vendeur se réserve le droit de, transmettre de petites commandes au revendeur local compétent qui les exécutera selon ses propres conditions, débiter un supplément raisonnable pour les petites commandes.
  3. En règle générale, la livraison n’est faite qu’en unités d’emballages complètes et en emballages standard; toute déviation de la quantité commandée qui en résulte passe pour être acceptée par acheteur. La livraison de produits spéciaux peut dévier jusqu’à 10% de la quantité commandée.
  4. Les produits vendus et livrés ne peuvent être retournés.

II. Prix

  1. Le vendeur débitera les prix valables à la date de livraison. Les prix s’entendent départ usine et avec emballage standard, sauf accord contraire. Les livraisons aux acheteurs suisses sont majorées de la taxe sur TVA. En cas que – pour les transactions à l’étranger – le cours de change entre franc suisse et la monnaie stipulée dans la confirmation de vente s’abaisse entre la date de conclusion du contrat et l’encaissement, produisant une perte pour le vendeur, l’acheteur s’engage à rembourser au vendeur une perte surpassant les 3%. Si les frais de douane, dédouanement, expédition, transbordement et/ou assurance sont inclus dans le prix de vente, tout augmentation ayant lieu entre la conclusion du contrat et la livraison sera à la charge de l’acheteur.
  2. Envers des créances du vendeur, l’acheteur peut opposer des créances en compensation pourvu qu’elles proviennent du même rapport juridique et qu’elles soient incontestées, respectivement établies validement.

III. Expédition, transition du risque

  1. Le risque passe à l’acheteur au moment de la réception au lieu de livraison.
  2. Le choix du moyen d’expédition revient au vendeur. Si l’acheteur désire un autre moyen d’expédition, il portera les frais et risques additionnels qui en résultent et en outre le risque passe à l’acheteur au moment de l’expédition des marchandises. L’acheteur est autorisé à retourner des marchandises défectueuses, respectivement non-défectueuses pourvu que le vendeur y ait consenti préalablement. La marchandise doit être retournée dans son état original.
  3. Si le vendeur livre la marchandise <CIF>, <FOB> etc., ces abréviations seront interprétées, sous réserve de dispositions différentes, selon les INCOTERMS valides.

IV. Retard de l’acheteur/réalisation

  1. L’acheteur payera dans les 30 jours net, dès la date de la facture. Si le délai de paiement est dépassé, le vendeur se réserve le droit de débiter, sans mise en demeure, des intérêts annuels de 6% au-dessus du taux d’escompte de la Banque Nationale Suisse. En outre, l’acheteur répondra de toutes les conséquences qui peuvent en résulter, soit des pertes au change, soit frais d’encaissement etc.
  2. Si l’acheteur ne rappelle pas la livraison, respectivement ne prend pas livraison à la date convenue, le vendeur est autorisé, sans plus de façon, à résilier tout contrat pendant ou de suspendre l’exécution.
  3. De plus, le droit de résilier tout contrat pendant, pas encore exécuté, revient au vendeur en cas d’événements imprévus, comme la modification de lois dans le pays de l’acheteur ou du vendeur, le retardement du transfert de monnaie, un développement anormal du marché ou l’augmentation des frais de production, le manque de matière première chez le vendeur etc., à moins que l’acheteur consente à une adaptation du contrat aux conditions changées, de même, si l’acheteur revend la marchandise sans autorisation.

V. Retard du vendeur/résiliation

  1. Le terme de livraison indiqué dans la confirmation de la commande est observé si la marchandise a quitté l’usine du vendeur jusqu’à l’expiration de ce terme. Les livraisons partielles sont admises.
  2. Si le vendeur est en retard ou empêché ultérieurement d’exécuter le contrat par sa propre faute, l’acheteur peut résilier le contrat après avoir concédé un délai supplémentaire au vendeur. Si l’acheteur ne résilie pas le contrat, malgré avoir subi un dommage par le retardement de la livraison imputable au vendeur, il est autorisé à demander une indemnité de retard. Celle-ci comporte pour le dommage à démontrer 1% pour chaque semaine complète de retard. Toutefois, elle comportera en tout au maximum 10% du prix de la partie de marchandise non livrée à temps.
     Toutes autres prétentions en cas de retard ou d’impossibilité d’exécution sont exclues, en particulier toutes autres prétentions en cas de retard ou d’impossibilité d’exécution, en particulier des demandes en dommages intérêts pour inexécution.
  3. En cas de mesures dans le cadre de conflits de travail, en particulier de grève et lock-out, ainsi que d’obstacles imprévus, comme le manque de matière première etc. qui sont hors de la sphère d’influence du vendeur, celui-ci est autorisé à prolonger convenablement le terme de livraison ou de résilier le contrat pour autant que les dits obstacles soient d’une influence considérable sur l’achèvement ou la livraison de la marchandise. Ceci est également valable si les dites circonstances se produisent chez des sous-traitants.
     Toutes prétentions de dommages-intérêts pour inobservance du terme de livraison à la suite de tels obstacles imprévus sont exclues. Début et fin de tels obstacles seront communiqués à l’acheteur le plus vite possible par le vendeur.

VI. Défaut de marchandise/garantie

  1. Les garanties des propriétés de la marchandise ne sont valables qu’en forme écrite. Des recommandations d’employés du vendeur sont faites sans engagement. Les valeurs publiées par le vendeur dans les bulletins techniques correspondent à des résultats de laboratoire consciencieux. Les spécimens sont toujours des échantillons sans engagement. Le contrôle de la compatibilité d’un produit avec l’usage auquel le client le destine incombe à l’acheteur. Les directives du vendeur concernant l’aptitude et les conditions de stockage sont à suivre. Le vendeur n’est pas responsable des dommages pouvant résulter de l’inobservance desdites directives. Le vendeur ne répond pas des différences concernant les indications de qualité, couleur et pureté qui sont d’importance mineure, d’usage courant ou techniquement inévitables.
  2. La garantie du vendeur est limitée à la valeur de la marchandise livrée, c’est-à-dire à la livraison d’une quantité équivalente de marchandise non-défectueuse. Toute responsabilité pour des dommages consécutifs (corporels ou matériels) est exclue.
     Toute responsabilité est exclue de la part du vendeur concernant des dommages provoqués par le non-respect de la législation nationale de protection (loi suisse sur les produits toxiques, lois étrangères sur les substances dangereuses et toxiques).
  3. Toute recommandation ou instruction donnée par un employé du vendeur ne constitue en aucun cas un contrat d’ouvrage.

VII. Avis des défauts

  1. L’acheteur doit examiner immédiatement la marchandise et communiquer tout défaut dans les 8 jours au vendeur. Si un défaut non perceptible lors de l’examen d’entrée se révèle plus tard, il doit être signalé immédiatement après sa détection. Si l’avis de défauts n’est pas présenté à temps, la marchandise est considérée comme acceptée.
  2. La prescription des prétentions ci-dessus de l’acheteur pour des défauts, respectivement l’absence de qualités garanties se conforme aux dispositions légales sur la prescription de prétentions de garantie.

VIII. Réserve de propriété

Toutes les marchandises fournies demeurent la propriété du vendeur jusqu’à paiement complet, y compris des intérêts ou frais éventuels ou le paiement d’une traite. Le vendeur est autorisé à faire enregistrer la réserve de propriété auprès du registre compétent au siège de l’acheteur.

 

IX. Invalidité partielle
En cas qu’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente et de livraison ne seraient en conformité avec des dispositions de lois actuelles au futures et, par conséquence, invalides, les autres clauses n’en seraient pas touchées. Dans un tel cas, l’acheteur et le vendeur s’accorderaient pour remplacer la clause invalide par une clause analogue se rapprochant le plus possible du sens des présentes conditions générales de vente et de livraison.

 

X. Lieu d’exécution
Le lieu d’exécution pour les deux parties est Berne (Suisse), même si les conditions de livraison sont franco de port, CIF, FOB ou similaires.

 

XI. Juridiction et droit applicable

  1. Pour toutes contestations qui découlent d’un contrat d’achat ou d’ouvrage qui se base sur les présentes conditions générales de vente et de livraison le lieu de juridiction compétent est Berne (Suisse). Toutefois, le vendeur se réserve le droit de faire recours aux tribunaux compétents du lieu de l’acheteur.
  2. En toutes circonstances, le droit applicable est le droit suisse.
  3. Pour toute question qui n’a pas été réglée dans le contrat d’achat ou les présentes conditions générales de vente et de livraison les dispositions du Code Suisse des Obligations sont applicables subsidiairement, en particulier celles de l’achat (art. 184 et suiv.).